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Article 1 : DEFINITIONS
Commande : à la définition visée à l’Article 4.1.
Commande à Distance : désigne les Commandes passées par le Passager ou son éventuel Mandataire par le biais du Site ou par téléphone.
Compte-client : désigne un espace numérique réservé au Passager ou à son éventuel Mandataire accessible sur le Site par le biais d’un identifiant (email ou numéro de téléphone local +261) et du mot de passe dans lequel sont stockées des informations propres au Passager en vue de pré-remplir les informations lors de la Commande.
Conditions Générales : a la définition visée à l’Article 2.1.
Contrat : a la définition visée à l’Article 6.1.
Trajet : désigne un itinéraire en bus prédéfini par la COOPERATIVE COTISSE dans sa totalité c’est-à-dire de la station de départ jusqu’à la station d’arrivée.
Mandataire : a la définition visée à l’Article 6.2.
COTISSE Transport : désigne la coopérative identifiée en Préambule.
Partie(s) : désigne COTISSE Transport et/ou le Passager.
Passager : désigne la personne physique identifiée sur le Billet.
Voyageur : désigne la personne physique identifiée sur le Billet.
Agence : désigne les guichets physiques listés sur le Site et dans lesquels les Billet sont proposés à la vente.
Prestations : désigne la ou les prestation(s) principale(s) de transport souscrite(s) par la coopérative COTISSE au titre du Contrat.
Services Annexes : désigne la ou les prestation(s) complémentaire(s) et accessoire(s) au Prestations.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.cotisse-transport.com.
Billet : a la définition visée à l’Article 7
e-Billet : a la définition visée à l’Article 7
Ticket de voyage : a la définition visée à l’Article 7
Article 2 : OBJET
2.1. Le présent document constitue des conditions générales de vente au sens de la loi en vigueur à Madagascar (désigné les « Conditions Générales »).
2.2. Les Conditions Générales ont vocation à régir, sans limitation, l’ensemble des Prestations et Services Annexes listés sur le Site et proposés à la vente par la coopérative COTISSE via le Site, par téléphone ou en Agence.
2.3. Les Conditions Générales définissent les rapports contractuels entre la coopérative COTISSE et le Passager, nonobstant toute éventuelle condition particulière additionnelle, stipulées entre les Parties par un contrat écrits et visées sur le Billet.
Article 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
3.1. Le processus de passation de toute Commande ainsi que la validation de la Commande est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des Conditions Générales par le moyen suivant :
3.2. Le rappel de l’acceptation des Conditions Générales par le Passager est réalisé par une mention spécifique portée sur le Billet.
3.3. En cas de réserve du Passager, de quelque nature ou importance que ce soit, au sujet des Conditions Générales, le Passager, ou son éventuel Mandataire, est invité à renoncer à poursuivre le processus de Commande. À défaut, le Passager est irrévocablement réputé accepter les Conditions Générales du seul fait de la poursuite du processus de Commande jusqu’à son terme.
3.4. Les Conditions Générales sont accessibles sur www.cotisse-transport.com au moment de la passation de la Commande.
3.5. Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
Article 4 : MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
4.1. La commande est l’opération par laquelle le Passager, ou son éventuel Mandataire, réserve toutes Prestations ou Services Annexes auprès de la coopérative COTISSE Transport, quel que soit le moyen employé, et qui emporte l’obligation pour le Passager ou son éventuel Mandataire de payer le prix afférent aux Prestations et Services Annexes concernés (la « Commande »).
4.2. Le Passager reconnaît et accepte que la sélection des Prestations et Services Annexes adaptés à ses besoins se fait sous son entière et seule responsabilité ou celle de son éventuel Mandataire.
4.3. La coopérative COTISSE offre la possibilité au Passager, ou à son éventuel Mandataire, de sélectionner une place particulière parmi un panel de sièges spécifiquement désignés dans chaque bus.
4.4. Toute passation de Commande nécessite la collecte d’informations sur le Passager par la coopérative COTISSE pouvant éventuellement être qualifiées de données à caractère personnel ainsi que des données relatives à une carte de paiement. Ces Informations Personnelles sont automatiquement pré-remplies lorsque le Passager ou son éventuel Mandataire se connecte à son éventuel Compte-client.
4.5. Le Passager garantit la véracité et l’exactitude des Informations Personnelles fournies par lui ou son éventuel Mandataire lors de la Commande. À cet égard, le Passager est invité à veiller à ce que les Informations Personnelles stockées dans son Compte-client soient à jour. La présente garantie ne s’applique pas dès lors que l’inexactitude des Informations Personnelles provient directement d’une fraude non due à la faute ou à la négligence du Passager ou de son éventuel Mandataire ou bien d’une défaillance de la coopérative COTISSE dans le processus de collecte de conservation et de protection des Informations Personnelles.
4.6. Le paiement de toute Commande réalisée par le biais du Site ou par téléphone s’effectue par Orange money, MVola et éventuellement par carte bancaire. Le Site de réservation en ligne de la coopérative COTISSE ne sauvegarde en aucun cas les données relatives à une ou des carte(s) bancaire(s) dans son Compte-client.
4.7. Les paiements autorisés par carte bancaire sont les suivants :
4.8. En cas d’annulation d’une Réservation, une pénalité de 20% sera déduite du montant total à remettre au Passager.
4.9. Aucune validation de la Commande n’intervient avant le paiement effectif et intégral du prix des Prestations et Services Annexes sélectionnés par le Passager ou son éventuel Mandataire. Si le paiement présente une irrégularité, est incomplet ou s’il n’est pas effectué pour une quelconque raison imputable au Passager ou à son Mandataire, la Commande est immédiatement annulée dans les conditions de l’Article 11.
4.10.La validation de la Commande se matérialise par l’envoi d’un SMS ou d’un courrier électronique à destination du Passager reprenant les détails de la Commande pour les Commandes sur le Site et par téléphone.
4.11.Le Passager est invité à vérifier le paramétrage de la boite de réception de son adresse de courrier électronique et notamment à s’assurer que le courrier électronique de validation n’est pas placé directement parmi les courriers indésirables.
4.12.La validation de la Commande est définitive. En conséquence, toute modification donnera lieu soit à un échange ou à une annulation dans les conditions de l’Article 11. Il est de la responsabilité du Passager ou de son éventuel Mandataire de s’assurer du choix adéquat des Prestations et Services Annexes au regard des besoins et attentes du Passager. L’exactitude des Informations Personnelles saisies par le Passager ou son éventuel Mandataire est de la responsabilité de ces derniers sauf en cas de défaillance avérée de la coopérative COTISSE dans le cadre de la collecte, la conservation ou la protection de ces Informations Personnelles.
Article 5 : ACHATS SUR SITE DE RESERVATION EN LIGNE
5.1. La coopérative COTISSE permet l’achat direct de Billets sur le Site sous réserve des places disponibles et pour certaines Lignes uniquement. La coopérative COTISSE met à disposition des Passagers un moteur de recherche accessible sur le Site fondé sur différents critères de recherche (station de départ, station d’arrivée, date du voyage, nombre de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque le Passager ou son éventuel Mandataire se connecte à son Compte-client. La coopérative COTISSE invite le Passager, ou son éventuel Mandataire, quel que soit le mode de réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée aux besoins du Passager. Le Passager, ou son éventuel Mandataire, procédant à une réservation par téléphone ou en Agence peut également demander à l’operateur ou à l’agent d’accueil de réaliser la recherche du parcours.
5.2. La réservation en ligne donne lieu à un supplément sur le tarif en vigueur du Billet, lequel est disponbile sur les sites suivants :
5.3. Toute modification du Billet vendu sur le Site donnera lieu à un échange ou à une annulation dans les conditions de l’Article 11.
Article 6 : CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT
6.1. Le contrat conclu entre la coopérative COTISSE et le Passager est un contrat de transport au sens de la loi en vigueur à Madagascar.
6.2. Dans l’hypothèse où un tiers réalise la Commande pour le Passager, ce tiers déclare agir au nom et pour le compte du Passager, bénéficiaire des Prestations commandées par ses soins, dont il reconnaît être le mandataire au sens de la loi en vigueur à Madagascar. (le « Mandataire »).
6.3. Il est considéré qu’un contrat de transport entre le Passager et la coopérative COTISSE est conclu après une opération de paiement réussi, après quoi l’e-Billet est soumis à l'adresse e-mail du Passager ou par SMS au numéro du Passager pour les Commandes sur Site et sur téléphone.
6.4. Le Contrat est conclu en langue française. Des versions malgache et anglaise des Conditions Générales seront disponibles sur le Site à titre d’information. En cas de contradiction entre la version française et les traductions susvisées, la version française prévaudra.
Article 7 : TITRE DE TRANSPORT ET AUTRES DOCUMENTS
7.1. À la suite de la validation de la Commande, la coopérative COTISSE remet au Passager un titre de transport nominatif en cours de validité constituant la preuve de l’existence du Contrat de transport entre la coopérative COTISSE et ledit Passager (le « Ticket » sous forme de E-billet).
7.2. L’e-Billet est délivré par courrier électronique ou par SMS au Passager dans le cadre des Commandes réalisées par le Site ou par téléphone. L’e-Billet est stocké dans l’éventuel Compte-client du Passager à partir duquel il est possible au Passager de télécharger l’e-Billet. L’e-Billet est présenté au service du pointage soit sous sa forme électronique soit sous forme papier après impression.
7.3. Le e-Billet peut être téléchargé sous la rubrique « Mes réservations » à www.cotisse-transport.com ; pour accéder à « Mes réservations » le client doit se connecter à son compte client, par l'utilisation de son numéro mobile et mot de passe utilisé lors de la création et activation du compte sur www.cotisse-transport.
7.4. Un Billet de bus achetés en ligne à www.cotisse-transport.com est reconnu comme un document de transport.
7.5. Les Prestations et Services Annexes ne sont délivrés qu’au seul Passager désigné sur le Billet. En conséquence, la coopérative COTISSE se réserve le droit de contrôler l’identité du Passager présentant son Billet.
7.6. En cas de perte du Billet ou d’impossibilité pour le Passager de le présenter au conducteur, le Passager sera invité à vérifier le numéro de téléphone associé a la réservation.
Article 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Le service de transport est assuré par la coopérative COTISSE indiqué sur le Billet et Ticket de voyage, au cas où la route est opérée par plusieurs transporteurs dans la coopération, tous les noms de support seront indiqués sur le billet.
8.2. La coopérative COTISSE fournit des services de transport pour le client et est donc l'exécuteur au sens de la Loi en vigueur à Madagascar. Avec la conclusion du contrat (achat d'un Billet), le client est en droit d'utiliser les services de transport de la coopérative COTISSE selon la réservation effectuée en Agence, par téléphone ou sur le Site à www.cotisse-transport.com.
8.3. La coopérative COTISSE ne sera pas tenu responsable des dommages ou pertes en raison de l'échec de l'exécution si l'échec est causé par une force majeure telle que l'action gouvernementale, la guerre, le terrorisme, le feu, l'explosion, l'inondation, la grève, le lock-out, l'embargo, l'acte de Dieu ou toute autre cause indépendamment de la volonté de la coopérative COTISSE.
8.4. La coopérative COTISSE ne sera pas responsable de l'échec ou du retard de l'exécution de l'une de ses obligations ci-dessous si un tel défaut ou retard est dû à des causes indépendamment de la volonté de la coopérative COTISSE y compris le respect de tout ordre de toute considération gouvernementale.
Article 9 : TARIFS
9.1. Les tarifs des Prestations sont affichés sur le site www.cotisse-transport.com Les tarifs incluent un nombre de bagages à main et en soute ou sur rack déterminé selon les conditions de l’Article 14.
9.2. Les enfants de plus de 5 ans payent plein tarif.
9.3. L’affichage des tarifs se fait par le biais d’un calendrier disponible sur le Site et des affichages en Agence.
9.4. Le calendrier des tarifs est modifié en temps réel par la coopérative COTISSE. Le prix retenu pour la Commande est le tarif applicable au moment du paiement en ligne lequel prix est accepté par le Passager ou son éventuel Mandataire par sa confirmation de paiement.
Article 10 : DATE LIMITE DE VENTE
Les billets de bus peuvent généralement être achetés sur le Site dans un délai d’au moins 12 heures avant le voyage.
Article 11 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT POUR LES BILLETS ACHETES
11.1. Une annulation et un remboursement complet ou partiel pour les tickets payés (moins frais de service) sont possibles dans les circonstances suivantes :
11.2. Le montant remboursé est déduit des frais de service de 20% par Billet.
11.3.Une annulation de la Commande moins de 48 heures avant le départ indiqué sur le Billet original n'est pas possible.
Article 12 : REPORT DE LA RESERVATION
12.1. Le changement de la date de réservation du billet à une date ultérieure est possible 48 heures avant l'heure de départ indiquée sur le Billet original.
12.2. Le changement de la date de réservation n’est possible qu’une seule fois.
12.3.Si le prix du nouveau billet est moins ou le même que le prix du billet original, la nouvelle réservation se fait sans frais.
12.4.Si le prix du nouveau billet est plus haut que le prix du billet d'origine, le client devra payer la différence.
Article 13 : EMBARQUEMENT ET REFUS D'EMBARQUEMENT
13.1.Sauf indication contraire fournie par la coopérative COTISSE, le Passager monte à bord du bus au point d’embarquement indiqué sur le Billet.
13.2.Afin de garantir un embarquement sécurisé et le respect des horaires, les Passagers sont invités à se présenter au guichet d’enregistrement au plus tard quarante-cinq (45) minutes avant l’horaire de départ indiqué sur le Billet. À défaut, la coopérative COTISSE ne garantit pas le transport du Passager présent à l’embarquement moins de dix (10) minutes avant le départ dans le cas où ce retard engendre ou risque manifestement d’engendrer un risque en termes de sécurité ou de respect des horaires.
13.3. Si le Passager effectue un voyage en provenance de l’étranger, il doit impérativement être muni de :
13.4. La coopérative COTISSE se réserve le droit de refuser le Passager à l’embarquement ou de solliciter le débarquement du Passager au cours du voyage dans les cas suivants :
13.5.Dans les cas visés à l’Article 13.4, la coopérative COTISSE n’est, en aucun cas, tenu au remboursement total ou partiel du Billet ou à une quelconque forme de dédommagement.
Article 14 : BAGAGES
14.1.Tout bagage du Passager, qu’il soit à main ou en soute ou sur rack, doit respecter les prescriptions de l’Article 17. Le Passager s’engage à ce que ses effets personnels placés en soute ou sur rack n’excèdent pas la valeur de cent mille (100 000) ariary par bagage enregistré. En cas de dépassement de la valeur de cent mille (100 000) ariary de la valeur des effets personnels placés en soute ou sur le rack le passager doit obligatoirement souscrire et payer une assurance multirisque dommages auprès des compagnies d’assurances de son choix.
14.2.Les Passagers sont informés du fait que les bagages sont limités à un (01) bagage à main pouvant être placés dans les espaces de rangement situés au-dessus des sièges ou sous le siège occupé. Les passagers ont la possibilité d’embarquer avec deux (02) bagages en soute ou sur rack de moins de quinze (15) kilogrammes, sans frais supplémentaire.
14.3. Les bagages placés en soute ou sur rack ne doivent pas excéder un poids maximal de quinze (15) kilogrammes et une taille cumulée de deux cent (200) centimètres (longueur + largeur + profondeur).
14.4. La coopérative COTISSE se réserve le droit de refuser le transport des bagages ne respectant pas les conditions de l’Articles 14.1, 14.2 et 14.3.
14.5.Les bagages doivent impérativement être étiquetés avec le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du Passager concerné. Le Passager peut également y faire figurer son adresse de courrier électronique. L’étiquetage des bagages est à la charge du Passager et relève de sa seule responsabilité.
14.6. L’ensemble des bagages en soute ou sur rack doit être convenablement emballé dans des valises, housses de protection, sacs ou autres récipients adaptés qui résistent à une manutention normale. Les objets fragiles doivent être spécialement emballés et signalés. Le conditionnement des bagages relève de la seule responsabilité des Passagers.
14.7. Pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté et/ou à la demande des autorités, le Passager peut être sollicité afin de procéder à un contrôle de son ou de ses bagages. Si le Passager refuse de se conformer à une telle demande, la coopérative COTISSE pourra refuser de le transporter ainsi que son ou ses bagages.
14.8. La perte ou la détérioration de bagages liée à un accident résultant de l’utilisation du bus donne lieu à une indemnisation n’excèdent pas 100 000 Ar (cent mille Ariary) du Passager par le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera reconnu responsable.
14.9. Les pertes et avaries de bagages placés en soute ou sur rack doivent faire l’objet :
A défaut de procéder aux étapes susvisées, aucune réclamation ne sera acceptée par la coopérative COTISSE. Toutefois, le Passager conservera la possibilité d’exercer tout recours de nature judiciaire devant les juridictions compétentes.
14.10. En cas de réclamation dûment formée dans les conditions de l’Article 14.9, le Passager devra fournir tous les justificatifs nécessaires (factures d’achat des biens transportés dans les bagages, photographie des biens, etc.) pour solliciter toute indemnisation sous peine de voir sa demande refusée par la coopérative COTISSE sans préjudice de la possibilité pour le Passager de faire recours aux juridictions compétentes.
Article 15 : HYGIENE ET SECURITE A BORD
15.1. La coopérative COTISSE met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité des Passagers.
15.2. Dans ce cadre, le conducteur du bus prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des Passagers et donne, en cas de besoin, des instructions aux Passagers, qui sont tenus de les respecter.
15.3. Des arrêts sont laissés à l’initiative du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
15.4. Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit dans les bus de la coopérative COTISSE à bord, en soute ou sur rack, tels que notamment :
15.5. À bord du bus, le Passager s’oblige à se conformer aux règles suivantes :
15.6. Pendant les arrêts, le Passager doit respecter les règles suivantes :
Article 16 : RECLAMATION
16.1. Toute réclamation doit être adressée soit à l’aide du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site dans la rubrique « Réclamations » ou bien par courrier recommandé avec demande d’avis de réception aux coordonnées suivantes :
Coopérative COTISSE - Lot IVM 12 Ter Ambodivona, Antananarivo 101
16.2. La réclamation doit être adressée dans un délai de 72 heures à compter de la date de défaillance et être accompagnée de l’original du Billet, sous peine de ne pas être traitée par la coopérative COTISSE et sans préjudice du droit pour le Passager de contacter toute juridiction compétente pour traiter la réclamation.
16.3. Pour garantir le maximum d’efficacité dans le traitement de sa réclamation, le Passager est invité à préciser son identité ainsi que détailler les motifs et circonstances de sa réclamation.
16.4. La coopérative COTISSE s’engage à informer le Passager sur le statut de sa réclamation (retenue, rejetée ou toujours en examen) dans un délai d’un (01) mois à compter de la réception de la réclamation. En tout état de cause, une réponse définitive est envoyée au passager dans un délai de trois (03) mois à compter de la réception de la réclamation.
Article 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1. Tous les éléments, tous les contenus présents sur le Site ou les documents transmis par la Coopérative COTISSE sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et sont la propriété de Coopérative COTISSE ou de ses partenaires. Tout acte d’exploitation de ces éléments, contenus ou documents non autorisés par la Coopérative COTISSE (reproduction, représentation, extraction, réutilisation, etc.), en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
17.2. La licence d’utilisation du Site qui est accordée est limitée à l'accès et à l'utilisation pour le seul usage personnel du Passager ou de son éventuel Mandataire. Le Passager ou son éventuel Mandataire n’est pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans l’approbation préalable, écrite et expresse de la coopérative COTISSE ou de ses partenaires.
17.3. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le Site ainsi que le contenu y afférent (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, extraction et réutilisation du contenu des bases de données).
17.4. Le Site ou toute partie de ceux-ci ne doivent en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Il est interdit d’utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont COTISSE Transport est propriétaire sans l’accord exprès et écrit de la coopérative COTISSE ou de ses partenaires.
Article 18 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
18.1. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :
18.2. En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux ou plusieurs des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Billet prévaut sur CGV, CGV prévaut sur la loi en vigueur à Madagascar.
18.3. Aucune mention portée par le Passager ou son éventuel Mandataire, sur un quelconque document autre que, le cas échéant, sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation expresse par la coopérative COTISSE et de ses partenaires.
18.4. L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout éventuel engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Commande visée.
Article 19 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
19.1.Le Contrat est soumis au droit malagasy.
19.2.Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal d’Antananarivo.
Article 20 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Pour toutes les questions supplémentaires sur la vente des billets en ligne s'il vous plaît contacter :
Coopérative COTISSE
Article 21 :
Ces conditions générales sont valables à la date de promulgation et sont à la disposition des acheteurs sur www.cotisse-transport.com. Ces conditions générales s'appliquent à partir de 01/10/2018.